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  • Crédit Immobilier

Assurance de crédit immobilier

Dans le cas où vous devriez souscrire à un crédit immobilier pour l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif, votre établissement prêteur vous demandera d’assurer votre crédit.

Cette assurance de crédit immobilier ayant pour but de couvrir vos risques de décès, d’invalidité et d’arrêt de travail.

Attention, vous devez savoir que les contrats dits « groupe » des banques ne sont pas les plus avantageux ! Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez avoir recours à la délégation d’assurance et donc choisir un contrat (aux garanties équivalentes) chez un assureur individuel qui vous permettra de faire de nombreuses économies.

Grâce à notre comparateur en ligne et à ses nombreux partenaires assureurs, LeaVita.fr vous permet de trouver en quelques clics les meilleures offres aux meilleurs tarifs !

Assurance de prêt : la couverture chômage

La couverture chômage est une garantie qui vous protège, comme son nom l’indique, en cas de chômage.

Cette garantie peut vous permettre d’être indemnisé jusqu’à 36 mois pour toute la durée du prêt.

Pour que cette garantie soit valable, l’assuré doit avoir occupé un emploi salarié à temps plein et à durée indéterminée depuis plus d’un an chez le même employeur à la souscription du crédit.

Assurance de prêt : la garantie décès

La couverture décès permet le remboursement du capital restant dû à l’organisme prêteur en cas de décès de l’assuré.

La garantie décès est la garantie principale des contrats d’assurance de prêt et doit être obligatoirement souscrite.

Assurance de prêt : la garantie Incapacité temporaire et totale de travail (ITT)

En cas d’accident ou de maladie, vous pourriez, en tant qu’assuré, ne pas pouvoir exercer temporairement votre activité professionnelle.

Dans ce cas, votre assurance de prêt vous couvre et vous aide à rembourser vos mensualités.
Toutefois, l’incapacité temporaire de travail doit être reconnue par une autorité médicale compétente.

Assurance de prêt : la Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Si une autorité médicale compétente vous reconnait comme définitivement incapable de vous livrer à une occupation ou de pratiquer un travail quelconque pouvant vous apporter une rémunération et que vous êtes obligé d’avoir recours à l’assistance d’une personne tierce pour accomplir des actes de la vie courante, alors, la garantie PTIA s’applique et vous aide à rembourser votre capital restant dû.

Assurance de prêt : Le contrat de groupe bancaire

L’assurance de groupe bancaire est une assurance « collective » qui est conclue entre une compagnie d’assurance et l’établissement prêteur pour l’emprunteur.

Dans la plupart des cas, le taux est sensiblement identique et ne prends pas en compte ni votre âge ni certaines de vos caractéristiques.

Ces contrats ne sont pas très avantageux pour les jeunes, les séniors ou encore les personnes considérées comme « à risques ». (voir nos pages dédiées aux risques liés aux sports, à la santé, à votre métier…)

Il est important pour vous de comparer les coûts totaux des différentes assurances de prêt – grâce à notre comparateur en ligne, LeaVita vous propose de le faire en quelques clics et gratuitement.

Assurance de prêt : L’invalidité absolue et définitive (IAD)

Dans le cas où vous seriez, médicalement, dans l’impossibilité absolue et définitive de pratiquer un travail quelconque, qui pourrait vous procurer un revenu, et à recourir à l’assistance d’une personne tierce pour accomplir des actes ordinaires de la vie, alors, vous seriez considéré en IAD 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.

Dans cette situation, votre assurance de prêt vous couvre et vous aide à rembourser les mensualités liées à votre emprunt.

Assurance de prêt : L’invalidité permanente et totale (IPT)

En cas d’accident ou de maladie, l’assuré pourrait se retrouver dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de pratiquer un travail quelconque, qui pourrait lui procurer un revenu. L’assuré serait alors considéré en IPT Invalidité 2ème catégorie de la Sécurité Sociale.

Cette garantie permet le remboursement de votre capital restant dû.

Assurance de prêt immobilier

Dans le cas où vous devriez souscrire à un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif, votre établissement prêteur vous demandera d’assurer votre prêt.

Cette assurance de crédit immobilier ayant pour but de servir de garantie pour la banque et de couvrir vos risques de décès, d’invalidité et d’arrêt de travail.

Attention, vous devez savoir que les contrats dits « groupe » des banques ne sont pas les plus avantageux ! Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez avoir recours à la délégation d’assurance et donc choisir un contrat (aux garanties équivalentes) chez un assureur individuel qui vous permettra de faire de nombreuses économies.

Pour les plus jeunes, les séniors ou les personnes considérés comme « à risques », nos solutions sont très compétitives.

Grâce à notre comparateur en ligne et à ses nombreux partenaires assureurs, LeaVita.fr vous permet de trouver en quelques clics les meilleures offres aux meilleurs tarifs !

Cessation des garanties de l’assurance de prêt

Les garanties de votre assurance de prêt n’ont plus d’effet à partir du moment où votre prêt est remboursé.

L’assurance de prêt est un élément indissociable de votre crédit immobilier, il n’est pas possible de s’en soustraire si votre prêt est toujours en cours.

Concernant les contrats individuels, il vous est possible de changer votre assurance de prêt à tout moment, mais vous devez tout de même recevoir l’accord de votre banque.

Combien de temps pour souscrire à une assurance de prêt ?

Chaque cas est différent, en général, il ne faut que 48 à 72h pour faire valider un contrat.
Toutefois, il se peut que votre banque vous pose des soucis ou ne vous réponde pas tout de suite (voir le délai de 10 jours).
Aussi, en cas de risques liés à la santé, à votre pratique sportive ou à votre métier, il se peut que le processus prenne un peu plus de temps (le temps de compléter les différents questionnaires par exemple).

N’attendez plus pour faire une simulation dès maintenant en 2 minutes sur notre comparateur en ligne ! Devis gratuit et immédiat !

Fausses déclarations (assurance de prêt)

D’après le code des assurances Article L 113-8 : Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de  fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il est donc important pour vous d’être transparent quand vous remplirez vos questionnaires de santé par exemple.

La loi Murcef

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-6.

Nantissement du contrat d’assurance de prêt

Selon les cas, l’assuré peut désigner des ayants droits en tant que bénéficiaires du contrat d’assurance de prêt.

Cela permet de ne pas faire payer le capital restant dû aux ayants droits de succession en cas de décès de l’emprunteur principal.

Toutefois, les ayants droits s’engagent à transmettre à la banque le montant du capital décès qu’ils recevront de la compagnie d’assurance, pour rembourser l’établissement prêteur.

Prise en charge des cotisations de l’assurance de prêt

En cas d’I.T.T, vos cotisations peuvent être prises en charge pendant la durée totale de l’incapacité.
Toutefois, une durée de franchise est à respecter, elle dépend de votre contrat. Les périodes de franchises sont généralement : 15, 30, 60 ou 90 jours

Tableau échéancier assurance de pret

Le tableau d’amortissement précise certaines informations clés concernant le crédit :

  • Le taux du crédit
  • Le montant du capital
  • emprunté
  • La prise d’effet
  • Le terme des remboursements

Il permet aussi de voir la répartition du montant de chaque échéance/mensualité entre le capital, les intérêts et la prime d’assurance de prêt.

Le montant du capital restant dû est précisé à la fin du tableau d’amortissement pour chaque période.

Achat en indivision

L’achat en indivision est une pratique visant à rendre possible l’acquisition d’un bien immobilier avec des personnes sans lien de parenté (Personnes en concubinage par exemple).

Les acquéreurs concernés doivent signer une convention d’indivision permettant de définir la quote-part de chacun. Les quotes-parts ne doivent pas nécessairement être égales.

Chacun des acquéreurs peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision s’arrête à la vente de l’une des parties ou par le décès de l’un d’eux.

Acte authentique

Un acte authentique est un acte de vente rédigé selon des formalités précises. L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé car il passe devant un officier ministériel (huissier de justice ou notaire), celui-ci définissant les droits et obligations des parties au contrat.

Acte sous seing privé

L’Acte sous seing privé se distingue de l’Acte authentique car il est rédigé et signé par les parties au contrat sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice)

Administrateur de biens

L’administrateur de biens est, dans le cadre d’un mandat, un professionnel effectuant des opérations de gestion immobilière.

L’administrateur de biens peut faire de la gestion d’immeubles en copropriété ou de la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires.

Agent immobilier

L’Agent immobilier est un intermédiaire professionnel de l’immobilier. Son rôle est de mettre en relation les propriétaires de biens immobiliers et les acheteurs/locataires potentiels.

L’Agent immobilier se rémunère en général grâce à une commission.

Cette profession est très réglementée. En effet, L’agent immobilier doit être agréé par la préfecture de sa région et être affilié à un organisme professionnel.

Aide personnalisée au logement (A.P.L)

L’aide personnalisée au logement, communément appelée « APL » est une allocation qu’attribue l’Etat aux particuliers ayant un logement financé par certains types de prêts :

  • Grâce à un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP)
  • Grâce à un Prêt conventionné (PC)
  • Grâce à un Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

L’APL concerne les particuliers accédant à la propriété (dans le cadre de leur résidence principale) et les locataires. (Dans le cadre d’une convention entre le bailleur et l’Etat)

L’APL vous est versé directement.

Allocation Logement (A.L.)

L’allocation logement est une aide financière, sous conditions de ressources, qui est versée aux emprunteurs achetant leur résidence principale à l’aide d’un credit immobilier.

L’allocation Logement est versée directement à l’emprunteur, sa demande se fait à la Caisse d’Allocations Familiales.

Apport personnel

Un apport personnel est un apport financier constitué par les fonds propres détenus par l’emprunteur. Ces fonds propres peuvent être détenus dans des livrets bancaires, ou une assurance vie par exemple.

Le montant de votre apport personnel peut vous permettre de faire baisser le taux de votre crédit. Plus l’apport personnel est élevé, plus les conditions négociées avec votre banquier seront compétitives.

Bail de location

Le bail de location (ou contrat de location) est un document qui indique les relations contractuelles entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Bail d’habitation

Le bail d’habitation est un contrat de location d’un local professionnel ou d’habitation.

Le bailleur est engagé par le bail pour une période plus longue que le locataire. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition qu’il respecte un préavis.

Capital

Le capital est le montant du prêt que vous souhaitez emprunter. Le capital peut être versé à l’emprunteur directement ou au notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique.

Cas de force majeure

Le cas de force majeure est un événement que l’on ne peut prévoir, qui est indépendant de la volonté des parties au contrat et qui empêche la réalisation de ce dernier.

Caution

La caution agit comme une garantie pour le bailleur ou le prêteur. La caution est l’engagement d’un tiers pour garantir le paiement d’un crédit, dans le cas où l’emprunteur ne serait pas en capacité de rembourser son emprunt. Il y a 3 types de cautions :

  • La caution hypothécaire
  • Le cautionnement par un organisme
  • Le cautionnement par une personne

Caution hypothécaire

La caution hypothécaire est une pratique consistant pour une personne tierce à consentir une hypothèque sur un de ses biens pour garantir un emprunt.

Cautionnement par une personne

Le cautionnement par une personne a lieu lorsqu’une personne physique s’engage à rembourser votre prêt en cas d’incapacité de paiements vous incombant.

Avant la signature finale de votre contrat de prêt, l’établissement prêteur étudiera la situation financière de la personne se portant caution.

Cession

La cession est un processus de transmission d’un bien immobilier. Cette transmission peut se faire à titre onéreux (dans le cas d’une vente) ou à titre gratuit (dans le cas d’une donation).

Charges

Les charges sont un ensemble de frais nécessaires pour le fonctionnement d’une copropriété.

  • Les charges générales : dépenses réparties au prorata
  • Les charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l’usage de chaque propriétaire

Charges récupérables

Les charges récupérables sont la part des frais engagés qu’un propriétaire bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Attention, les charges récupérables ne sont pas incluses dans le loyer principal du locataire.

En général, les charges récupérables sont :

  • Les dépenses d’entretien du bien
  • Certains équipements
  • Certaines réparations
  • Certaines taxes

Commission

La commission est une forme de rémunération. Elle est le plus souvent versée à un agent immobilier dans le cadre de son activité de mandataire immobilier.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un « avant-contrat » signé par l’acquéreur d’un bien immobilier et son vendeur. Le compromis de vente engage les deux parties et, dans la majorité des cas, l’acquéreur verse un acompte au moment de l’établissement de ce compromis de vente.

Condition résolutoire

La condition résolutoire est une condition qui, quand elle s’accomplit, provoque la révocation de l’obligation qui était engagée et remet les choses en même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat, ces conditions suspensives peuvent suspendre l’exécution du contrat lors de la réalisation d’un événement.

Le contrat ne pourra être exécuté qu’à partir du moment où l’événement prévu au contrat se réalisera.

La condition ne doit pas dépendre du hasard ou de la volonté d’une seule partie.

Conseil syndical

Le conseil syndical est un conseil composé de copropriétaires désignés par une assemblée générale. Ce conseil assiste et contrôle la gestion du syndic.

L’existence du conseil syndical est obligatoire sauf dans le cas particulier où la majorité des copropriétaires la refuse en tant que telle.

Constructeur

Les constructeurs sont les intervenants à l’acte de construire, il peut s’agir des architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d’études, promoteurs, entrepreneurs du bâtiment etc…

Contrat de prêt

Le contrat de prêt prévoit les obligations et engagements des deux parties (prêteur et emprunteur).

Contrat de réservation

Le contrat de réservation est un contrat de type « préliminaire », en soit, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble (ou une partie). En échange, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie au vendeur.

Copropriété

La copropriété existe dès lors que la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre plusieurs propriétaires.

Echéance

L’échéance (aussi appelée « mensualité ») est la date à laquelle vous devez rembourser une partie du capital et des intérêts à votre établissement prêteur. C’est le montant des sommes que vous payez chaque mois à la banque.

Franchise et différé d’amortissement

La Franchise / Le différé d’amortissement est une période pendant laquelle, en tant qu’emprunteur, vous ne remboursez aucun capital.
Pendant cette période, vous ne payez que les intérêts et les primes d’assurances.

Hypothèque

L’hypothèque est une garantie qui vise à protéger le prêteur dans le cas où vous ne seriez pas capable de rembourser une dette contractée.

Dans ce cas, votre bien sera saisi par la justice et remboursera l’emprunt.

Indemnités de remboursement anticipé

Les indemnités de remboursement anticipé ou pénalités de remboursement anticipé sont dues dans le cas où vous remboursez le capital restant dû (de manière totale ou partielle) avant l’échéance de votre crédit.

Vous pouvez toutefois négocier ces indemnités.

Interdiction bancaire

Une interdiction bancaire intervient dans le cas où vous émettez un chèque sans avoir de ressources nécessaires. Vous vous retrouvez alors fiché à la Banque de France et pouvez être interdit d’utilisation de chèques et cartes bancaires.

Loi Neiertz

La loi Neiertz protège les emprunteurs face au surendettement et permet des négociations amiables entre débiteur et créancier.

Dans le cas où vous seriez en difficulté, vous pourriez constituer un dossier à la Banque de France, qui, selon les cas, vous conseillera, rééchelonnera vos crédits ou les annulera.

Loi Scrivener

La loi Scrivener, pour les crédits de 75€ à 21 500€ (et d’une durée supérieure à 3 mois) oblige les banques à vous fournir une offre de crédit préalable en indiquant la date, le bien financé, les parties, la caution, le montant du prêt, les modalités du contrat.

Grâce à cette loi, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. Le banquier ne pourra modifier le contrat préalable pendant ces 10 jours.

Une fois l’offre signée, vous avez droit à un délai de 7 jours de rétractation.

Mainlevée

La mainlevée est un acte de renonciation à une hypothèque. Cet acte de renonciation a généralement lieu lorsque vous souhaitez vendre ou refinancer un bien qui était hypothéqué.

La mainlevée occasionne des « frais de mainlevée ».

Mensualité

La mensualité est la somme que vous versez à votre organisme prêteur pour rembourser votre crédit.
La mensualité comprend le remboursement du capital emprunté, des intérêts et des autres frais.

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