Fausses déclarations (assurance de prêt)

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D’après le code des assurances Article L 113-8 : Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de  fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il est donc important pour vous d’être transparent quand vous remplirez vos questionnaires de santé par exemple.

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