Lexique

L’achat en indivision est une pratique visant à rendre possible l’acquisition d’un bien immobilier avec des personnes sans lien de parenté (Personnes en concubinage par exemple).

Les acquéreurs concernés doivent signer une convention d’indivision permettant de définir la quote-part de chacun. Les quotes-parts ne doivent pas nécessairement être égales.

Chacun des acquéreurs peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision s’arrête à la vente de l’une des parties ou par le décès de l’un d’eux.

Un acte authentique est un acte de vente rédigé selon des formalités précises. L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé car il passe devant un officier ministériel (huissier de justice ou notaire), celui-ci définissant les droits et obligations des parties au contrat.

L’Acte sous seing privé se distingue de l’Acte authentique car il est rédigé et signé par les parties au contrat sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice)

L’administrateur de biens est, dans le cadre d’un mandat, un professionnel effectuant des opérations de gestion immobilière.

L’administrateur de biens peut faire de la gestion d’immeubles en copropriété ou de la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires.

L’Agent immobilier est un intermédiaire professionnel de l’immobilier. Son rôle est de mettre en relation les propriétaires de biens immobiliers et les acheteurs/locataires potentiels.

L’Agent immobilier se rémunère en général grâce à une commission.

Cette profession est très réglementée. En effet, L’agent immobilier doit être agréé par la préfecture de sa région et être affilié à un organisme professionnel.

L’aide personnalisée au logement, communément appelée « APL » est une allocation qu’attribue l’Etat aux particuliers ayant un logement financé par certains types de prêts :

• Grâce à un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP)
• Grâce à un Prêt conventionné (PC)
• Grâce à un Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

L’APL concerne les particuliers accédant à la propriété (dans le cadre de leur résidence principale) et les locataires. (Dans le cadre d’une convention entre le bailleur et l’Etat)

L’APL vous est versé directement.

L’allocation logement est une aide financière, sous conditions de ressources, qui est versée aux emprunteurs achetant leur résidence principale à l’aide d’un credit immobilier.

L’allocation Logement est versée directement à l’emprunteur, sa demande se fait à la Caisse d’Allocations Familiales.

Un apport personnel est un apport financier constitué par les fonds propres détenus par l’emprunteur. Ces fonds propres peuvent être détenus dans des livrets bancaires, ou une assurance vie par exemple.

Le montant de votre apport personnel peut vous permettre de faire baisser le taux de votre crédit. Plus l’apport personnel est élevé, plus les conditions négociées avec votre banquier seront compétitives.

Le bail de location (ou contrat de location) est un document qui indique les relations contractuelles entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le bail d’habitation est un contrat de location d’un local professionnel ou d’habitation.

Le bailleur est engagé par le bail pour une période plus longue que le locataire. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition qu’il respecte un préavis.

Le capital est le montant du prêt que vous souhaitez emprunter. Le capital peut être versé à l’emprunteur directement ou au notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique.

Le cas de force majeure est un événement que l’on ne peut prévoir, qui est indépendant de la volonté des parties au contrat et qui empêche la réalisation de ce dernier.

La caution agit comme une garantie pour le bailleur ou le prêteur. La caution est l’engagement d’un tiers pour garantir le paiement d’un crédit, dans le cas où l’emprunteur ne serait pas en capacité de rembourser son emprunt. Il y a 3 types de cautions :

• La caution hypothécaire
• Le cautionnement par un organisme
• Le cautionnement par une personne

La caution hypothécaire est une pratique consistant pour une personne tierce à consentir une hypothèque sur un de ses biens pour garantir un emprunt.

Le cautionnement par une personne a lieu lorsqu’une personne physique s’engage à rembourser votre prêt en cas d’incapacité de paiements vous incombant.

Avant la signature finale de votre contrat de prêt, l’établissement prêteur étudiera la situation financière de la personne se portant caution.

La cession est un processus de transmission d’un bien immobilier. Cette transmission peut se faire à titre onéreux (dans le cas d’une vente) ou à titre gratuit (dans le cas d’une donation).

Les charges sont un ensemble de frais nécessaires pour le fonctionnement d’une copropriété.

• Les charges générales : dépenses réparties au prorata
• Les charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l’usage de chaque propriétaire

Les charges récupérables sont la part des frais engagés qu’un propriétaire bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Attention, les charges récupérables ne sont pas incluses dans le loyer principal du locataire.

En général, les charges récupérables sont :

• Les dépenses d’entretien du bien
• Certains équipements
• Certaines réparations
• Certaines taxes

Le Coefficient d’Occupation des Sols détermine la densité de construction admise par rapport aux règles d’urbanisme en vigueurs.

La commission est une forme de rémunération. Elle est le plus souvent versée à un agent immobilier dans le cadre de son activité de mandataire immobilier.

Le compromis de vente est un « avant-contrat » signé par l’acquéreur d’un bien immobilier et son vendeur. Le compromis de vente engage les deux parties et, dans la majorité des cas, l’acquéreur verse un acompte au moment de l’établissement de ce compromis de vente.

La condition résolutoire est une condition qui, quand elle s’accomplit, provoque la révocation de l’obligation qui était engagée et remet les choses en même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat, ces conditions suspensives peuvent suspendre l’exécution du contrat lors de la réalisation d’un événement.

Le contrat ne pourra être exécuté qu’à partir du moment où l’événement prévu au contrat se réalisera.

La condition ne doit pas dépendre du hasard ou de la volonté d’une seule partie.

Le conseil syndical est un conseil composé de copropriétaires désignés par une assemblée générale. Ce conseil assiste et contrôle la gestion du syndic.

L’existence du conseil syndical est obligatoire sauf dans le cas particulier où la majorité des copropriétaires la refuse en tant que telle.

Les constructeurs sont les intervenants à l’acte de construire, il peut s’agir des architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d’études, promoteurs, entrepreneurs du bâtiment etc…

Le contrat de prêt prévoit les obligations et engagements des deux parties (prêteur et emprunteur).

Le contrat de réservation est un contrat de type « préliminaire », en soit, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble (ou une partie). En échange, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie au vendeur.

La copropriété existe dès lors que la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre plusieurs propriétaires.

L’échéance (aussi appelée « mensualité ») est la date à laquelle vous devez rembourser une partie du capital et des intérêts à votre établissement prêteur. C’est le montant des sommes que vous payez chaque mois à la banque.

La Franchise / Le différé d’amortissement est une période pendant laquelle, en tant qu’emprunteur, vous ne remboursez aucun capital.
Pendant cette période, vous ne payez que les intérêts et les primes d’assurances.

L’hypothèque est une garantie qui vise à protéger le prêteur dans le cas où vous ne seriez pas capable de rembourser une dette contractée.

Dans ce cas, votre bien sera saisi par la justice et remboursera l’emprunt.

Les indemnités de remboursement anticipé ou pénalités de remboursement anticipé sont dues dans le cas où vous remboursez le capital restant dû (de manière totale ou partielle) avant l’échéance de votre crédit.

Vous pouvez toutefois négocier ces indemnités.

Une interdiction bancaire intervient dans le cas où vous émettez un chèque sans avoir de ressources nécessaires. Vous vous retrouvez alors fiché à la Banque de France et pouvez être interdit d’utilisation de chèques et cartes bancaires.

L’intermédiaire en opération de banque est le mandataire d’une personne ayant emprunté dans l’objectif de racheter ou adapter son crédit.

La loi Neiertz protège les emprunteurs face au surendettement et permet des négociations amiables entre débiteur et créancier.

Dans le cas où vous seriez en difficulté, vous pourriez constituer un dossier à la Banque de France, qui, selon les cas, vous conseillera, rééchelonnera vos crédits ou les annulera.

La loi Scrivener, pour les crédits de 75€ à 21 500€ (et d’une durée supérieure à 3 mois) oblige les banques à vous fournir une offre de crédit préalable en indiquant la date, le bien financé, les parties, la caution, le montant du prêt, les modalités du contrat.

Grâce à cette loi, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. Le banquier ne pourra modifier le contrat préalable pendant ces 10 jours.

Une fois l’offre signée, vous avez droit à un délai de 7 jours de rétractation.

La mainlevée est un acte de renonciation à une hypothèque. Cet acte de renonciation a généralement lieu lorsque vous souhaitez vendre ou refinancer un bien qui était hypothéqué.

La mainlevée occasionne des « frais de mainlevée ».

La mensualité est la somme que vous versez à votre organisme prêteur pour rembourser votre crédit.
La mensualité comprend le remboursement du capital emprunté, des intérêts et des autres frais.