Loi Lemoine adoption et impact sur les droits des emprunteurs en assurance.
La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, révolutionne les droits des emprunteurs en matière d’assurance. Cette législation permet désormais la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, l’élimination du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers et une révision des délais concernant le droit à l’oubli. Explorez l’adoption de la loi Lemoine et ses implications sur le secteur de l’assurance emprunteur.
Sommaire :
- Une avancée majeure pour les emprunteurs et la transparence de l’assurance.
- Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment désormais autorisée.
- Périmètre résiliation.
- Pourquoi résilier votre assurance emprunteur et économiser des milliers d’euros.
- Suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt grâce à la loi Lemoine.
- Loi Lemoine et droit à l’oubli raccourci et plus inclusif.
- Pour changer d’assurance emprunteur, suivez ces étapes.
Une avancée majeure pour les emprunteurs et la transparence de l'assurance
Adoptée en février 2022, la loi Lemoine marque une avancée considérable pour les emprunteurs en améliorant la transparence et la simplicité du marché de l’assurance emprunteur, pour le plus grand plaisir des associations de consommateurs.
Portée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, cette proposition de loi avait été initialement votée par l’Assemblée Nationale en novembre 2021. Toutefois, la Commission des affaires économiques du Sénat l’avait rejetée lors d’une seconde lecture en janvier 2022.
Le texte remanié par les sénateurs excluait la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, mesure clé du projet Lemoine. Néanmoins, le renforcement de l’information pour les assurés avait été maintenu et un amendement supplémentaire déposé par Les Républicains avait été adopté, confirmant la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.
Contre toute attente, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont finalement trouvé des compromis satisfaisants, permettant à la proposition de loi Lemoine, incluant la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilier, d’être adoptée en commission mixte paritaire le 3 février 2022, suite à quelques dernières modifications. La confirmation finale a été officialisée le 17 février 2022.
Le texte définitif, promulgué le 28 février et publié au Journal officiel du 1er mars 2022, porte le nom de « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment désormais autorisée
La loi Lemoine, très attendue, permet désormais la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Avant cette loi, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux manières :
- À tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
- Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
Hormis ces deux situations, il n’était pas possible de résilier son assurance emprunteur. La loi Lemoine change la donne en autorisant la résiliation infra-annuelle (résiliation possible à tout moment de l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités). Cette avancée majeure permet aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment, sans contraintes, à partir de :
- Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
- Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
Pour une plus grande transparence, les organismes (banques et assurances) doivent afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans et prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.
En cas de non-respect de ces obligations, une amende de 15 000 € est prévue pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires réfractaires.
Périmètre de résiliation :
Profitez de la possibilité de résilier votre assurance à tout moment, sans frais ni préavis, après la signature de l’offre de prêt. Cette flexibilité vous permet d’adapter votre assurance en fonction de vos besoins et de saisir les meilleures opportunités sur le marché, optimisant ainsi votre protection financière tout au long de la durée de votre prêt.
La résiliation infra-annuelle s’applique aux prêts immobiliers destinés à l’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnelle). Elle concerne également les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction d’immeubles résidentiels ou à usage mixte. En revanche, les prêts professionnels et ceux souscrits par des personnes morales ne sont pas éligibles à cette option de résiliation infra-annuelle pour prêts immobiliers.
Concernant la suppression des questionnaires de santé :
- Prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnelle) ;
- Prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte.
Cependant, les prêts professionnels et les prêts souscrits par une personne morale ne bénéficient pas de cette suppression des questionnaires de santé. Restez à jour sur les conditions liées aux questionnaires de santé et découvrez comment elles peuvent impacter vos prêts immobiliers.
Pourquoi résilier votre assurance emprunteur et économiser des milliers d'euros ?
Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs avec un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur sans frais ni pénalités à tout moment, permettant de mettre en concurrence différents contrats et économiser plusieurs milliers d’euros. Cela favorise un marché plus compétitif et ouvert à la concurrence.
Actuellement, plus de 80% des contrats d’assurance emprunteur sont proposés par les banques. Cependant, en optant pour une délégation d’assurance (souscrire une assurance auprès d’une compagnie extérieure), les emprunteurs peuvent réaliser des économies significatives, en moyenne 15 000 € sur le coût total d’un prêt immobilier.
Avec la loi Lemoine, la résiliation est facilitée pour tous, rendant encore plus simple le changement de contrat pour une offre plus avantageuse.
Suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt grâce à la loi Lemoine
Outre la résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers. Cette suppression facilite l’accès au crédit immobilier sans discrimination basée sur la santé et s’applique sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022.
Loi Lemoine et droit à l'oubli raccourci et plus inclusif
Le droit à l’oubli, qui permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps sans rechute de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, est également modifié par la loi Lemoine. Le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans sans rechute constatée pour un cancer, quel que soit l’âge de diagnostic. Cette disposition s’applique aussi aux personnes touchées par une hépatite C.
En vigueur depuis le 1er juin 2022, ces modifications visent à étendre le délai raccourci du droit à l’oubli à d’autres maladies, telles que le diabète ou l’insuffisance rénale, facilitant ainsi l’accès à l’assurance crédit pour les personnes malades.
