Loi Hamon

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La loi hamon pour le consommateur

Que change la loi Hamon ?

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances.

  • Les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.
  • L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte.
  • L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucuns frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.

Quelles lois sont complémentaires ?

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