La nouvelle réglementation permet donc à chaque emprunteur d’utiliser une assurance de prêt déléguée mais quels sont les critères d’équivalence ?
Les 18 critères mis en place par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)
Pour rappel, ces critères d’équivalences servent aux banques afin de définir les contrats d’assureurs de prêt indépendants. Elles peuvent en réclamer au maximum 11, ce chiffre permet de contrer les pratiques abusives des banques à propos des équivalences de garanties.
Critères d’équivalences de garanties à propos du décès, PTIA, de l’incapacité et l’invalidité :
- Inclus la couverture des sports pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription.
- Le maintien de la couverture en cas de déplacements dans le monde entier : à titre personnel, à titre professionnel ou humanitaire.
Critères d’équivalences de garanties à propos du décès uniquement :
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.
Critères d’équivalences de garanties à propos de la Perte Total et Irréversible d’Autonomie uniquement (PTIA):
- Couverture de toute la garantie PTIA pendant la durée du prêt.
Critères d’équivalences de garanties à propos de l’incapacité :
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
- Délai de franchise : inférieur à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours.
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours.
- Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, prise en charge de 1 à 49%, entre 50 et 99% ou à 100%).
- Couverture des affections dorsales (sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieur à 10 jours).
- Couvertures des affections psychiatriques ( sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieur, égale ou supérieur à 10 jours).
Critères d’équivalences de garantie à propos de l’invalidité :
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
- Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.
- Prise en charge de l’invalidité (IPP) à partir de 33%.
- Couverture des affections dorsales ( sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicales ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieur à 10 jours).
- Couverture des affections psychiatriques ( sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ou avec conditions d’hospitalisation inférieure, égale ou supérieur à 10 jours).
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