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La loi Lagarde, officiellement connue sous le nom de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est une loi française qui a introduit plusieurs changements importants dans le secteur du crédit à la consommation et de l’assurance emprunteur, qui est une assurance souscrite lors de la demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation.
En ce qui concerne l’assurance emprunteur, la loi Lagarde a introduit les changements suivants:
Liberté de choix de l’assurance:
La loi Lagarde a renforcé le droit des emprunteurs à choisir leur assurance emprunteur, leur permettant de sélectionner une assurance externe au lieu de l’assurance proposée par la banque qui accorde le prêt. Cela a pour but d’encourager la concurrence et de permettre aux emprunteurs de trouver une assurance mieux adaptée à leurs besoins et à des tarifs plus compétitifs.
- Obligation d’information et de transparence:
La loi impose aux banques de fournir une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de comparer facilement les différentes offres.
Les banques doivent également informer les emprunteurs de leur droit de choisir une assurance externe.
Critères d’équivalence des garanties:
La banque ne peut refuser une assurance externe que si elle ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui de l’assurance proposée par la banque. Les banques doivent fournir la liste des critères d’équivalence des garanties aux emprunteurs.
Aucune majoration du taux de prêt:
La loi interdit aux banques d’augmenter le taux d’intérêt du prêt en cas de souscription d’une assurance emprunteur externe.
La loi Lagarde a ainsi renforcé les droits des emprunteurs et favorisé la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, permettant aux consommateurs de bénéficier de meilleures offres et d’économiser de l’argent.
