L’obligation d’équivalence des garanties avec la loi Lagarde

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Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux consommateurs de choisir l’assurance de prêt de son choix. Toutefois, le nouveau contrat devra bénéficier des mêmes garanties que le précédent.

equivalence de garanties assurance de prêt

Rappel sur la loi Lagarde

La loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix.

Une première mesure préconisée par la loi Lagarde a progressivement été mise en place : depuis le 1er juillet 2009, la loi Lagarde oblige les banques à distribuer aux clients souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l’assurance emprunteur.

Pendant de longues années, les banques contraignaient les emprunteurs à souscrire à des contrats d’assurance de « groupe », ce qui ne bénéficiait pas aux emprunteurs.

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent souscrire une assurance de prêt auprès de l’établissement financier de leur choix sous conditions que le niveau de garantie soit le même.

Qu’est-ce que l’obligation d’équivalence des garanties ?

L’établissement bancaire dans lequel vous avez souscrit un prêt a la possibilité de refuser un autre contrat d’assurance pour « défaut d’équivalence », c’est-à-dire, si les garanties (décès, ITT, PTIA, …) de votre contrat ne sont pas exactement les mêmes (voir article L312-9)

Toutefois, les banques essayaient toujours d’entretenir un certain flou pour vous empêcher de changer de contrat et pouvait vous refuser la délégation du contrat d’assurance pour un petit détail.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Pour agir contre les pratiques abusives des banques concernant les équivalences de garanties, le Comité consultatif du secteur financier est parvenu à un accord en créant une liste de garanties minimales exigibles.

Cette liste, beaucoup plus objective a pour but de vous simplifier grandement la comparaison des assurances entre elles. Le comparateur en ligne LeaVita.fr vous permet de trouver des contrats avec équivalence de garanties.

Le CCSF dresse une liste de 18 critères de comparaison, sachant que les banques ne peuvent en sélectionner que 11 au maximum. Cela empêchera la banque de vous refuser un changement de contrat pour un critère qu’elle n’aurait pas retenu sur un contrat de groupe.

Prêt pour changer votre assurance-crédit ?

A partir du 1er Janvier 2018, la loi Lagarde sera complétée par la loi résiliation annuelle et vous permet de changer votre assurance emprunteur même si vous avez déjà signé avec la banque (et ce même après la 1ere année – en effet, grâce à la Loi Hamon, vous aviez déjà une période de 1 an pour changer votre assurance de prêt après la signature de ce dernier.)

N’hésitez pas à nous  consulter pour une étude personnalisée et nous recommander auprès de votre entourage.

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