Dans le cadre d’un crédit immobilier, votre établissement de crédit vous demande de contracter une assurance emprunteur. La loi Lagarde vous donne droit à la délégation d’assurance, autrement dit vous avez la possibilité de vous assurer pour votre crédit immobilier auprès d’un assureur individuel. Néanmoins, vous devez respecter les conditions d’équivalence imposée par la banque. En cas de non-respect de ces conditions, la banque a la possibilité de refuser la délégation d’assurance.
Les modalités de refus de la banque
Si votre délégation d’assurance ne respecte pas les conditions d’équivalence imposées par la banque, cette-dernière peut vous la refuser. Pour cela, elle doit se plier au délai légal de réponse fixé à 10 jours pour notifier sa décision (décision qui nécessite d’être motivée). En cas de non-respect de ce délai, l’établissement de crédit peut se voir attribuer une amende administrative de 3000 €.
Les banques doivent s’appuyer sur la fiche standardisée d’informations (FSI) – qu’elle vous a fourni au préalable – pour motiver son refus. En effet, le refus doit se baser sur une insuffisance de garanties de la délégation d’assurance par rapport à celles inscrites dans la FSI.
Connaissez et appliquez vos droits !
Les assurances de prêts représentent un marché gigantesque dans le monde de l’assurance. Les banques étaient jusqu’à aujourd’hui les « leaders » de ce marché. Aujourd’hui, les consommateurs reprennent le pouvoir et peuvent changer d’assurance emprunteur pour trouver celle qui correspondra vraiment à leurs besoins.
Quelques rappels :
- La résiliation d’une assurance de prêt est sans frais !
- La banque doit vous répondre par écrit pour chaque délégation d’assurance (en respectant le délai de 10 jours)
- Les erreurs dans le contrat de délégation d’assurance de type orthographe n’est pas un motif de refus !
