La loi Châtel

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De nombreuses lois régissent le marché de l’assurance de prêt en France. Ces lois, sont très favorables aux consommateurs et permettent de faire des économies. Parmi les lois les plus importantes, il y a la loi Hamon, Sapin II, Châtel et Lagarde. Depuis août 2005, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance de prévenir les assurés chaque année de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

La loi Châtel

Que change la loi Châtel ?

Les compagnies d’assurance ne pourront plus reconduire tacitement votre contrat d’assurance à échéance annuelle sans vous avoir prévenu. En effet, avant cette loi, il fallait penser à résilier 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Dorénavant, votre assureur sera dans l’obligation de vous prévenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Soyez attentifs !

Cette loi n’est pas à l’avantage des compagnies d’assurance dont l’objectif est de garder leurs clients chez eux, bien évidemment. Soyez donc attentifs aux courriers que vous envoie votre assurance car elle va surement inscrire l’avis d’échéance en petits caractères en bas de page d’un courrier n’ayant pas de lien avec cet avis d’échéance.

Quelles sont les lois complémentaires ?

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