La délégation d’assurance

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Dans le cadre d’un crédit immobilier, votre établissement de crédit vous demande de contracter une assurance emprunteur. Vous avez aujourd’hui le choix entre le contrat de groupe (proposé par l’établissement de crédit) ou la délégation d’assurance.

Opter pour la délégation d'assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance correspond à la possibilité pour les emprunteurs de contracter une assurance auprès d’une compagnie autre que l’établissement de crédit qui lui aurait accordé un prêt.

Il est possible d’opter pour la délégation d’assurance avant ou après la contraction du crédit grâce à différentes lois favorisant les consommateurs.

Quelles sont les lois en faveur du consommateur ?

Tout d’abord et depuis 2010, la loi Lagarde vous permet d’opter pour la délégation d’assurance. En effet, avant cette date, il était impossible pour un emprunteur de choisir une autre assurance que celle de la banque.

Grâce à la loi Hamon, les clients peuvent résilier et changer d’assurance de prêt pendant les 12 mois suivant la signature du prêt.

Ensuite, la loi Sapin 2 permet aux emprunteurs qui ont contracté après le 22 février 2017 de changer d’assurance de prêt et ce, chaque année ! A chaque date d’anniversaire du contrat, les emprunteurs pourront résilier pour une assurance plus attractive.

Enfin, grâce à l’amendement Bourquin qui a pris effet le 12 janvier 2018, ce sont tous les emprunteurs qui ont la possibilité de changer d’assurance de prêt. En effet, la rétroactivité n’a plus de limite : peu importe l’âge de votre prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur tous les ans !

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