Lors d’une souscription à un contrat d’assurance emprunteur, votre compagnie d’assurance ou votre établissement de crédit va s’intéresser à votre profil emprunteur ainsi qu’à votre historique médical. En cas de maladie, vous risquez des surprimes ou des exclusions mais la loi vous protège en cas d’antécédents médicaux.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli s’applique pour les personnes ayant eu d’anciennes pathologies tels qu’un cancer.
Il a fait l’objet d’un décret datant du 14 février 2017 et est applicable depuis cette date. L’objectif de ce décret est de faciliter l’accès des personnes concernées à un crédit immobilier ainsi qu’à l’assurance qui l’accompagne.
Votre assureur a, dès lors, l’interdiction de « recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses » au-delà de certains délais.
Votre assureur a, de ce fait, l’interdiction d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties pour ces antécédents médicaux.
