Dans le cadre d’un crédit immobilier, votre établissement de crédit vous demande de contracter une assurance emprunteur. La loi Hamon donne un plus grand pouvoir aux consommateurs face à leur crédit en rendant possible le changement d’assurance de prêt dans l’année suivant la signature du prêt. Néanmoins, ce changement d’assurance est réalisable seulement à conditions de certains critères. Ces critères, d’après la loi Lagarde, doivent être divulgué aux consommateurs pour leur faciliter la comparaison.
Les 18 critères de garanties
L’équivalence des garanties imposée lors d’un changement d’assurance est apprécié selon certains critères. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a déterminé 18 critères de garanties qui permettront la comparaison.
D’après le Comité Consultatif du Secteur Financier
Les critères exigés
Les critères d’équivalence sont au nombre de 18 pour l’assurance emprunteur mais votre établissement de crédit n’a pas le droit de tous vous les imposer : il doit en sélectionner 11. Cette sélection se fait de façon individuelle selon votre profil emprunteur. Autrement dit, l’établissement de crédit va se baser sur le type de prêt, vos revenus, vos antécédents médicaux …
Pour vous permettre de connaître ces critères, votre établissement de crédit doit intégrer ceux-ci dans la fiche standardisée d’informations qui doit obligatoirement vous être remis.
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