Assurance emprunteur : quels sont les critères d’équivalence de garanties pour changer d’assureur ?

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Depuis début janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent chaque année résilier leur contrat à la date de création de ce dernier. C’est la loi Sapin II qui permet d’effectuer ce changement annuel. Dorénavant les Français vont pouvoir changer d’assurance de pret  plus rapidement ! Quels sont les critères d’équivalence de garanties qu’il faut valider pour changer d’assureur ?

L’équivalence de garanties

La banque à pour obligation d’accepter votre demande de changement de votre assurance emprunteur lorsque votre nouvelle assurance répond aux critères d’équivalence de garanties de ce dernier.

Les garanties minimum obligatoire

Il existe 4 garanties obligatoires :

  • La garantie décès (DC)
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • La garantie incapacité temporaire totale (ITT)
  • La garantie invalidité permanente totale (IPT)

Comment les critères d’équivalence de garanties sont-ils répartis ?

Depuis 2015 une liste de place a été créée par le comité consultatif du secteur financier dans le but d’éviter l’abu de la puissance des banques. Elle contient 18 critères d’équivalence de garanties minimales exigibles à ses clients emprunteurs, cependant parmi ces critères elle ne peut en choisir que 11.

Les critères qui vous sont choisis par les banques ne sont pas dû au hasard. Chaque emprunteur voit son profil analysé par la banque et cela permet de prendre les critères d’équivalence de garanties qui vous correspondent le mieux selon les banques. Voici les différents critères qui permettent aux banques de choisir vos critères d’équivalence de garanties :

  • Type de prêt
  • Somme empruntée
  • Revenus
  • Antécédents de santé
  • Situation financière
  • Situation professionnelle

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