Achat en indivision

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L’achat en indivision est une pratique visant à rendre possible l’acquisition d’un bien immobilier avec des personnes sans lien de parenté (Personnes en concubinage par exemple).

Les acquéreurs concernés doivent signer une convention d’indivision permettant de définir la quote-part de chacun. Les quotes-parts ne doivent pas nécessairement être égales.

Chacun des acquéreurs peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision s’arrête à la vente de l’une des parties ou par le décès de l’un d’eux.

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